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Une consultation porte sur le régime fiscal applicable aux communautés de biens au titre de l'Impôt sur les sociétés à partir de 2016. La DGT précise qu'en l'absence de personnalité juridique et d'objet commercial propre à une société civile, la communauté de biens conserve le régime de l'attribution de revenus.
Cuestión planteada 1. ¿Cuál es el régimen tributario en la imposición directa de la comunidad de bienes a partir de 1 de enero de 2016?
Las sociedades civiles con personalidad jurídica y objeto mercantil son contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades. Para tener personalidad jurídica a efectos fiscales, la sociedad civil debe haberse manifestado como tal ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar una actividad económica de producción, intercambio o prestación de servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional). Las comunidades de bienes que no cumplan estos requisitos tributan por el régimen de atribución de rentas en el IRPF.
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