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Une question a été posée concernant le régime fiscal d'une communauté de biens exploitant une activité de restauration. La DGT précise qu'en l'absence de personnalité juridique, la communauté demeure soumise au régime de l'attribution de revenus au titre de l'IRPF.
Cuestión planteada 1. ¿Cuál es el régimen tributario en la imposición directa de la comunidad de bienes a partir de 1 de enero de 2016?
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si los pactos no son secretos y se manifiestan ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la obtención del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios, excluyendo las agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales. Las comunidades de bienes que no cumplen estos requisitos tributan por el régimen de atribución de rentas en el IRPF.
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