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Une question a été posée pour savoir si une société civile opérant dans le secteur des terrains urbanisables doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en raison de son objet commercial et de sa personnalité juridique au regard de la fiscalité, elle doit être assujettie en tant que contribuable de cet impôt.
Cuestión planteada Si la entidad consultante debe tributar por el Impuesto sobre Sociedades.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener objeto mercantil, entendido como la realización de una actividad económica de producción, intercambio o prestación de servicios para el mercado. Asimismo, debe tener personalidad jurídica, lo que requiere que los pactos entre socios no sean secretos y que la entidad se haya manifestado ante la Administración tributaria mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. Quedan excluidas las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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