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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des travaux d'infrastructures pour la collecte des eaux pluviales et sur son droit à déduction. La DGT précise que ces travaux sont soumis à l'impôt s'ils ne sont pas réalisés sans contrepartie ou par le biais de taxes, et établit les règles de déduction pour les entités duales.
Question posée : Droit à la déduction.
Les activités des entités publiques qui organisent des moyens pour développer une activité commerciale sont assujetties à la TVA. L'exécution de travaux par une municipalité sera assujettie à l'impôt dès lors qu'elle n'est pas réalisée sans contrepartie ou par une contrepartie de nature fiscale. Si l'entité réalise des opérations assujetties et non assujetties, elle peut déduire la taxe sur les biens et services destinés simultanément aux deux par un critère raisonnable et homogène, mais elle ne peut pas déduire la taxe sur les acquisitions destinées exclusivement à des opérations non assujetties en vertu de l'article 7.8.
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