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Une consultation porte sur la possibilité pour une opération de scission de bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que si l'opération respecte les conditions de la loi sur les modifications structurelles et qu'elle est motivée par des raisons économiques valables, et non par un but purement fiscal, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para que una escisión total se acoja al régimen especial, debe cumplir con la definición mercantil de escisión total según la Ley 3/2009. Al no alterarse la proporcionalidad de la participación del socio único, no es necesario que los patrimonios escindidos constituyan ramas de actividad. Asimismo, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos, como la racionalización de actividades, y no con el principal objetivo de fraude o ventaja fiscal.
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