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Une entreprise de construction de véhicules s'interroge sur la possibilité d'appliquer le regime special de l'Impôt sur les Sociétés lors de la fusion de sa filiale de R&D pour des motifs economiques valables. La DGT repond que, si les conditions commerciales sont remplies et que les motifs sont economiques, le regime special s'applique, ce qui entraine la non-assujettissement a la TVA et a l'ITPAJD, ainsi que la non-exigibilite de l'IIVTNU.
Cuestión planteada 1. Si la operación de reestructuración planteada puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la LIS y si los motivos descritos resultan motivos económicamente válidos a los efectos de lo previsto en el artículo 89.2 de la LIS.
La operación podrá acogerse al régimen especial de la LIS si cumple los requisitos de fusión de la legislación mercantil. Los motivos de integración para lograr eficiencia de costes, sinergias y ahorro de administración se consideran económicamente válidos. Bajo estas condiciones, la transmisión de la unidad de I+D no estará sujeta al IVA por constituir una unidad económica autónoma. Asimismo, la operación estará no sujeta al ITPAJD en su modalidad de operaciones societarias y exenta en las de transmisiones onerosas y actos jurídicos documentados.
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