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Une entreprise de réparation de navires de pêche s'interroge sur l'obligation d'obtenir le document douanier d'embarquement pour les pièces de rechange utilisées. La DGT précise que cette exigence ne s'applique que si l'opération constitue une livraison de biens et non une prestation de services.
Cuestión planteada Necesidad de obtener el documento aduanero de embarque de los repuestos y demás elementos materiales utilizados en las operaciones de reparación de los buques en las circunstancias descritas en el escrito de consulta.
El documento aduanero de embarque solo es exigible si la operación se identifica como una entrega de bienes, según si el empresario aporta la mayoría de los materiales. Si la operación se califica como una prestación de servicios de reparación, dicho requisito documental no es exigible, aunque se utilicen materiales que queden incorporados al buque.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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