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Une consultation porte sur la date d'intégration au groupe fiscal des entités remplissant les conditions de dépendance mais n'en faisant pas partie. La DGT précise que les entités dont la période fiscale s'étend du 1er avril au 31 mars intègrent le groupe avec effet au 1er avril.
Cuestión planteada 1º) Si conforme al apartado 2 de la Disposición Transitoria Vigésima quinta de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, la incorporación de las entidades U y P en el grupo fiscal se produce con fecha 1 de abril de 2015, en la medida en que ambas entidades cumplen los requisitos para incluirse de forma obligatoria como entidades dependientes del grupo fiscal.
Las entidades que adquieran la condición de dependientes según la LIS se integran obligatoriamente en el grupo fiscal en el primer periodo impositivo que se inicie a partir de 1 de enero de 2015. Si el periodo impositivo de la entidad dependiente es del 1 de abril al 31 de marzo, su incorporación al grupo fiscal tiene efectos desde el 1 de abril. El periodo impositivo del grupo debe coincidir con el de la entidad representante, obligando a las dependientes a cerrar su ejercicio en la misma fecha.
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