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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens dédiée à l'activité agricole doit être imposée au titre de l'Impôt sur les sociétés ou selon le régime d'attribution de revenus. La DGT répond qu'en l'absence d'objet mercantile, elle doit continuer d'être imposée à l'IRPF.
Question posée : Si ladite communauté de biens sera soumise à l'Impôt sur les Sociétés à compter du 1er janvier 2016 ou si elle devra demeurer sous le régime d'attribution des revenus de l'IRPF.
Pour être assujetti à l'Impôt sur les Sociétés, une société civile doit posséder la personnalité juridique et un objet commercial. La personnalité juridique fiscale s'acquiert par acte authentique ou par un acte sous seing privé produit auprès de l'Administration pour l'obtention du NIF. L'objet commercial nécessite la réalisation d'activités de production, d'échange ou de services dans un secteur commercial, à l'exclusion des activités agricoles, d'élevage, forestières, minières et professionnelles. Par conséquent, les communautés de biens ayant une activité agricole sont imposées selon le régime d'attribution des revenus au titre de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF).
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