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Une société de gestion d'actifs immobiliers s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission de son activité à sa société mère par voie de fusion. La DGT conclut que, la transmission portant sur une unité économique autonome disposant de ses propres moyens, l'opération est hors champ de l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de la operación al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un conjunto de elementos corporales e incorporales que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. Para que no sea una mera cesión de bienes, la transmisión debe acompañarse de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos. En este caso, la transmisión de personal, locales, software y contratos permite el desarrollo de la actividad con autonomía.
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