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Une question a été posée pour savoir si la cession d'un fonds de commerce de restauration, incluant la vente de machines, de mobilier et la subrogation au contrat de location des locaux, est assujettie à la TVA. La DGT répond que l'opération n'est pas soumise à l'impôt car elle constitue une unité économique autonome.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de elementos corporales e incorporales que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. No impide la no sujeción que el local sea arrendado y que el adquirente se subrogue en dicho arrendamiento. Para que se aplique la no sujeción, el conjunto de elementos debe permitir desarrollar la actividad económica de forma autónoma.
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