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Une consultation porte sur les conditions distinguant une communauté de biens d'une société civile. La DGT précise que les sociétés civiles ayant un objet commercial et une personnalité juridique fiscale sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada ¿Cuáles son las condiciones para estar encuadrado como comunidad de bienes y cuáles para estarlo como sociedad civil?
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere si los pactos no son secretos y se manifiestan ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para obtener el NIF. El objeto mercantil consiste en realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (quedan fuera las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales).
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