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La consultante s'interroge sur la conformité d'une fusion par absorption aux conditions d'application du régime de neutralité fiscale. La DGT précise que, si l'opération est réalisée conformément à la loi sur les modifications structurelles et poursuit des objectifs économiques valables, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada Si la operación de fusión por absorción descrita cumple con los requisitos establecidos por el artículo 76.1.c) de la LIS, y es susceptible de ampararse en el régimen de neutralidad fiscal previsto en el capítulo VII del título VII de la LIS.
Para acogerse al régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos. La simplificación de la gestión operativa, de tareas societarias y de obligaciones fiscales se considera un motivo económico válido según el artículo 89.2 de la LIS.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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