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La consultante s'interroge sur l'éligibilité d'une scission partielle ou totale de son patrimoine au régime spécial de l'IS. La DGT précise que, si les conditions mercantiles sont remplies et que les patrimoines constituent des branches d'activité ou ne modifient pas la proportionnalité, elles peuvent en bénéficier dès lors que des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para la escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma (rama de actividad) y la entidad transmitente debe mantener otra rama de actividad o participaciones mayoritarias en las adquirentes. En la escisión total, si el socio único recibe las participaciones de forma proporcional, no es necesario que los patrimonios sean ramas de actividad. En ambos casos, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la ventaja fiscal.
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