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Une entreprise consultante envisage la fusion de ses filiales afin de simplifier sa structure et de réduire ses coûts. La DGT analyse si l'opération repose sur des motifs économiques valables et détermine le traitement fiscal de la TVA, de l'ITP/AJD et de l'IIVTNU.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al Capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
La fusión puede acogerse al régimen especial de la LIS si se realiza según la Ley de modificaciones estructurales y tiene motivos económicos válidos. La existencia de bases imponibles negativas en la absorbida no invalida el régimen si las entidades son operativas y el objetivo no es el aprovechamiento de dichas bases. La sociedad absorbente se subroga en el derecho a compensar dichas bases con los límites legales. En cuanto al IVA, la transmisión de inmuebles arrendados no estará sujeta si constituye una unidad económica autónoma con estructura organizativa.
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