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La consultante s'interroge sur l'éligibilité d'une scission totale et de propositions de scissions partielles au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT détermine que la scission totale peut bénéficier de ce régime si les conditions légales sont remplies et si elle repose sur des motifs économiques valables, tandis que les scissions partielles envisagées sont exclues car les actifs non industriels ne constituent pas une branche d'activité.
Cuestión planteada Si a la operación de escisión total planteada le resultaría de aplicación el régimen especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014.
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