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Une SICAV s'interroge sur la possibilité d'appliquer le regime special des fusions lors de la transmission de son patrimoine à un fonds d'investissement, ainsi que sur les effets pour ses actionnaires. La DGT répond que, sous réserve de motifs economiques valables et du respect des conditions legales, l'operation peut entrer dans ce cadre.
Cuestión planteada 1º) Si las operación mencionada puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la LIS y cuáles serían las implicaciones fiscales para los accionistas de la consultante.
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