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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens composée de sept propriétaires de biens immobiliers en location doit être soumise à l'Impôt sur les Sociétés. La DGT répond qu'en l'absence de personnalité juridique et d'objet commercial propre à une société civile, le régime d'imposition par attribution de revenus à l'IRPF demeure applicable.
Cuestión planteada Régimen tributario en la imposición directa de la comunidad de bienes a partir del 1 de enero de 2016.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil y personalidad jurídica, manifestada ante la Administración mediante escritura pública o documento privado con NIF. Las comunidades de bienes no tienen personalidad jurídica a efectos fiscales y sus rentas se atribuyen a los miembros. Los rendimientos del arrendamiento de inmuebles se consideran rendimientos del capital inmobiliario, salvo que se emplee al menos una persona con contrato laboral a jornada completa.
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