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Une consultation porte sur le régime fiscal d'une communauté de biens constituée pour la location d'un local commercial. La DGT précise que, si l'entité ne possède ni objet commercial ni personnalité juridique au regard de l'impôt sur les sociétés, ses revenus sont attribués aux membres au titre de l'impôt sur le revenu.
Cuestión planteada Régimen tributario en la imposición directa de la comunidad de bienes a partir del 1 de enero de 2016.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener objeto mercantil y personalidad jurídica, manifestada ante la Administración mediante escritura pública o documento privado con NIF. Las comunidades de bienes sin estas características tributan por atribución de rentas en el IRPF. Las rentas obtenidas por el arrendamiento de inmuebles se calificarán como rendimientos del capital si no están afectos a actividades económicas.
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