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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société de services financiers et comptables s'interroge sur le régime fiscal applicable aux services rendus par ses associés à l'entité. La DGT précise qu'en matière d'IRPF, la nature des revenus dépend de l'affiliation à la Sécurité sociale, tandis qu'en matière de TVA, elle repose sur l'existence d'un lien d'indépendance ou de subordination.
Cuestión planteada Se consulta la tributación que corresponde a los socios por los servicios prestados a la sociedad en el IRPF e IVA.
En IRPF, si la actividad de la sociedad es de servicios profesionales, los servicios del socio serán rendimientos de actividad económica solo si este está dado de alta en el régimen especial de autónomos o mutualidad. En IVA, la sujeción depende de un análisis caso por caso de la independencia del socio, evaluando si organiza sus propios medios, si asume riesgo económico y si tiene autonomía organizativa. Si el socio está sometido a criterios organizativos de la sociedad, no percibe retribución ligada a resultados y la sociedad responde ante terceros, la relación es laboral y no está sujeta a IVA.
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