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Une société détenue intégralement par une mairie demande si les services de bureau local du logement destinés à conseiller les citoyens sont assujettis à la TVA. La DGT répond que ces services ne sont pas assujettis à l'impôt car ils ne constituent pas des activités commerciales de l'Administration publique.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de asesoramiento ciudadano en materia de vivienda prestados por una sociedad íntegramente participada por un Ayuntamiento a dicha entidad local no están sujetos al IVA. En caso de que la sociedad realice simultáneamente operaciones sujetas y no sujetas, podrá deducir las cuotas de bienes y servicios destinados de forma simultánea mediante un criterio razonable y homogéneo, pero no podrá deducir las cuotas destinadas exclusivamente a las operaciones no sujetas.
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