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Une consultante s'interroge sur l'impact d'un retard dans la construction de son usine sur le respect de l'obligation d'investissement de la Zone Spéciale des Canaries (ZEC). La DGT conclut qu'il n'y a pas de manquement si le retard découle de la nature du projet ou de circonstances échappant à la volonté du redevable.
Cuestión planteada Se plantea si se puede considerar que se cumple el requisito de inversión con arreglo a lo dispuesto en el artículo 31.2.d) de la Ley 19/1994.
El requisito de inversión exige que los elementos del inmovilizado estén situados, utilizados y afectos a la actividad en la ZEC. No obstante, no habrá incumplimiento si el sujeto pasivo tiene una intención seria de invertir y el retraso en la puesta en funcionamiento se debe a las características del bien o circunstancias especiales del proceso de producción. En el caso de proyectos de construcción dilatados, no se incumplirá el plazo de dos años siempre que el proyecto finalice en un plazo razonable y las inversiones se realicen sin interrupciones anómalas imputables al contribuyente.
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