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Une societe interroge la Direction Generale des Impots sur la possibility d'appliquer le regime fiscal special des reorganisations a son operation de fusion. La DGT precisent que l'operation doit s'inscrire dans un cadre commercial et repondre a des motifs economiques valables, sans avoir pour seul objectif un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe cumplir los requisitos de la LIS y realizarse bajo la Ley de modificaciones estructurales. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos. La existencia de bases imponibles negativas en la absorbida no impide la aplicación del régimen si la operación es operativa, aunque la DGT no puede determinar la validez económica sin conocer el patrimonio y el impacto en la actividad.
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