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Une question a été posée pour déterminer si une communauté de biens dédiée à des services agricoles est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en raison de son activité agricole, elle ne possède pas d'objet mercantile et demeure soumise au régime d'imputation des revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. Se considera que tiene personalidad jurídica si sus pactos no son secretos y se manifiesta ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF. El objeto mercantil requiere realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido; por tanto, las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales quedan excluidas.
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