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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une fondation agissant comme moyen propre et service technique de l'Administration générale de l'État s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services de formation. La DGT détermine que ces services ne sont pas soumis à l'impôt s'ils sont fournis par le biais de délégations de gestion à l'Administration dont elle dépend.
Cuestión planteada Sujeción de los servicios prestados por la consultante.
Los servicios prestados por la consultante mediante encomiendas de gestión no están sujetos al IVA cuando ostenta la condición de medio propio instrumental y servicio técnico de la Administración Pública encomendante. Por el contrario, estarán sujetos al impuesto los servicios prestados a entidades públicas empresariales o sociedades mercantiles dependientes de la Administración, aunque se realicen por encomienda de gestión. En caso de realizar operaciones sujetas y no sujetas, se podrá aplicar un criterio de imputación razonable para la deducción, excluyendo las cuotas destinadas exclusivamente a operaciones no sujetas.
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