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Une entreprise de transport s'interroge sur l'éventuelle exonération des concessionnaires d'autoroutes de leur obligation de facturation en l'absence des données du titulaire du télépéage avant les délais légaux. La DGT précise que l'obligation de facturer demeure et doit être respectée conformément aux délais du Règlement de facturation.
Cuestión planteada Plazo de expedición de facturas por parte de las entidades concesionarias de facturas.
La concesionaria debe expedir factura antes del día 16 del mes siguiente al devengo de la operación o, en caso de facturas recapitulativas, antes del día 16 del mes siguiente al que se realizaron las operaciones. Las operaciones de peaje pueden documentarse mediante facturas simplificadas, pero el destinatario tiene derecho a exigir una factura completa para su deducción. El hecho de que existan plazos reglamentarios no exime al sujeto pasivo de su obligación de facturar una vez superados los mismos.
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