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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société de services de remorquage hauturier s'interroge sur l'éligibilité de ses navires au régime spécial des sociétés de navigation. La DGT précise que cela est possible si moins de 50 % des revenus proviennent d'activités portuaires ou de l'assistance aux navires pour l'accès au port.
Cuestión planteada Si los citados buques son aptos para aplicar el régimen especial de entidades navieras en función del tonelaje.
Para que los buques de remolque se acojan al régimen de tonelaje, menos del 50% de los ingresos del período impositivo deben proceder de actividades realizadas en puertos o de la prestación de ayuda a un buque autopropulsado para llegar a puerto. Además, deben cumplir los requisitos de gestión estratégica y comercial desde España o la UE/EEE, y estar registrados en España o en la UE/EEE. La entidad debe presentar una nueva solicitud para incluir los nuevos buques.
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