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Une société civile exerçant une activité notariale s'interroge sur son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond par la négative, l'activité notariale étant de nature professionnelle et non commerciale.
Cuestión planteada Si la entidad consultante ha de pasar a ser sujeto pasivo del Impuesto sobre Sociedades a partir del 1 de enero de 2016.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil requiere realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido. Las actividades de carácter profesional están excluidas del ámbito mercantil y, por tanto, sus rendimientos se atribuyen a los socios.
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