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Le consultant s'interroge sur la possibilité pour une opération d'acquisition de la majorité des droits de vote de bénéficier du régime spécial d'échange de valeurs. La DGT répond que cela est possible dès lors que les conditions de l'article 80 de la LIS sont remplies et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita se puede acoger al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia de socios y entidad según el artículo 80.1 de la LIS. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no tener como objetivo principal la obtención de una ventaja fiscal según el artículo 89.2 de la LIS. Los motivos de reestructuración, mejora de financiación y separación de riesgos mencionados se consideran económicamente válidos.
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