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Un retraité demande s'il peut appliquer la réduction de 40 % en recevant sous forme de capital la prestation d'une assurance collective de retraite. La DGT répond qu'étant donné que l'assurance a été souscrite en 2012, le régime transitoire de la loi ne s'applique pas.
Cuestión planteada Tributación de la prestación, que puede percibir en forma de capital, en forma de renta vitalicia o en forma mixta.
Las prestaciones de seguros colectivos que instrumentan compromisos por pensiones se integran como rendimientos del trabajo por la cuantía que exceda de las aportaciones. El régimen transitorio que permite aplicar la reducción del 40% por cobro en forma de capital solo ampara seguros contratados con anterioridad al 20 de enero de 2006. Al ser un contrato de 2012, no es posible aplicar dicha reducción.
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