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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir une opération d'acquisition de la majorité des droits de vote au régime spécial d'échange de titres. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions des articles 76.5 et 80.1 de la LIS sont remplies et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita se puede acoger al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia y valoración fiscal del artículo 80.1 de la LIS. Asimismo, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no tener como objetivo principal la obtención de una ventaja fiscal. Los motivos de centralización de financiación, coordinación de servicios y estrategia empresarial se consideran económicamente válidos.
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