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Le consultant s'interroge sur le régime fiscal des services qu'il fournit en tant qu'associé à sa propre société. La DGT précise que, si les conditions relatives à l'exercice d'une activité économique professionnelle ne sont pas remplies, ces rémunérations revêtent la nature de revenus du travail.
Cuestión planteada Se consulta la tributación en el IRPF que corresponde al consultante por los servicios prestados a la sociedad.
Para que los servicios de un socio a su sociedad sean rendimientos de actividades económicas, deben concurrir la actividad profesional de la entidad y que el socio esté en el régimen especial de autónomos o mutualidad. Si no se cumplen estos requisitos, las contraprestaciones se consideran rendimientos íntegros del trabajo según el artículo 17.1 de la LIRPF. Además, la retribución debe ajustarse al valor normal de mercado por existir vinculación.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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