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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire des frais de réhabilitation de façade engagés en 2009, 2010 et 2011 via des déclarations rectificatives après l'obtention d'une subvention. La DGT conclut que cela est impossible car le droit de demander le remboursement est prescrit.
Cuestión planteada Si dicho tipo de rehabilitación puede considerarse como rehabilitación de vivienda habitual y, en caso afirmativo, si pueden deducirse los gastos en los ejercicios en que se abonaron mediante la presentación de declaraciones rectificativas.
No procede la tramitación de la consulta por presentarse fuera de plazo. La rectificación de autoliquidaciones solo es posible antes de que haya prescrito el derecho de la Administración a determinar la deuda o el derecho a solicitar la devolución. Al haber transcurrido más de cuatro años desde el fin del plazo de declaración de los ejercicios 2009, 2010 y 2011, el derecho ha prescrito. Por otro lado, las subvenciones para rehabilitación constituyen una ganancia patrimonial que se imputa al periodo en que se cobra, según la normativa vigente desde 2015.
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