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Les requérantes s'interrogent sur la qualification de leur activité de location immobilière en tant qu'activité économique au regard de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que, conformément à la LIS, cette condition n'est remplie que si l'organisation de l'activité repose sur l'emploi d'au moins une personne sous contrat de travail à temps plein.
Cuestión planteada Si las consultantes desarrollan una actividad de arrendamiento de inmuebles que tenga la consideración de actividad económica a los efectos del artículo 5.1 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica en el Impuesto sobre Sociedades, es necesario emplear al menos a una persona con contrato laboral y jornada completa para su ordenación. En el caso de grupos de sociedades, el concepto de actividad económica se determinará teniendo en cuenta a todas las que formen parte del mismo. La DGT no puede determinar si las consultantes cumplen el requisito sin conocer su patrimonio y si este requiere dicha contratación o puede ser gestionado por terceros.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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