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La consultante s'interroge sur la conformité de son projet de scission avec les conditions du régime fiscal spécial des fusions et scissions. La DGT précise que, pour bénéficier de ce régime, les éléments transmis doivent constituer une branche d'activité autonome et qu'une organisation distincte doit préalablement exister au sein de la société scindée.
Cuestión planteada Si la operación descrita cumple los requisitos para la aplicación del régimen fiscal especial de fusiones y escisiones regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
El régimen especial requiere que la escisión parcial transmita una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos patrimoniales capaces de funcionar por sus propios medios. Esto exige que exista una organización empresarial diferenciada y una explotación económica autónoma en la entidad transmitente. Si los elementos segregados son solo activos aislados sin una gestión y organización previa diferenciada, la operación no podrá acogerse al régimen especial.
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