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Une entité s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de la LIS à une opération de fusion suivie d'une scission partielle. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions commerciales sont remplies, que des motifs économiques valables existent et que la scission porte sur une branche d'activité préexistante et autonome.
Cuestión planteada Si a la operación de fusión planteada le sería de aplicación el régimen fiscal especial recogido en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014.
Para la fusión, debe cumplirse lo dispuesto en la Ley 3/2009 y el artículo 76.1 de la LIS, evitando que el objetivo principal sea el fraude o la ventaja fiscal sin motivos económicos. En la escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad (unidad económica autónoma) preexistente en la transmitente. Las inversiones financieras atribuidas deben estar afectas a dicha rama para que la operación sea válida bajo el régimen especial.
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