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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'intégrer le régime spécial de restructuration lors de l'apport de son activité de location immobilière à une nouvelle société. La DGT précise que cela est envisageable si les biens constituent une branche d'activité et si des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada 1º) Si las operaciones descritas podrían acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, y si existen motivos económicos válidos.
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