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La consultante s'interroge sur l'éligibilité de son opération de scission partielle au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que, pour en bénéficier, l'actif séparé doit constituer une branche d'activité dotée d'une organisation propre avant l'opération.
Cuestión planteada Si a la operación de escisión descrita le resulta aplicable el régimen especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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