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Une personne physique s'interroge sur l'éligibilité de ses opérations d'apport en nature et d'échange de valeurs au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (IS). La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de participation et de résidence sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para la aportación no dineraria, se requiere que la entidad receptora sea residente en España, que el aportante mantenga al menos un 5% de los fondos propios y que las participaciones se posean ininterrumpidamente durante el año anterior. En el canje de valores, la entidad debe adquirir la mayoría de derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia y normativa de la Directiva. Finalmente, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos.
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