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La DGT confirme l'application de la réduction de 95 % sur la valeur de la nue-propriété lors de la donation de participations dans une entité commerciale. Le maintien de fonctions au sein du Conseil d'administration ne fait pas obstacle à l'octroi de cet avantage.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones y del artículo 33.3.c) de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre.
Es procedente la reducción del artículo 20.6 de la Ley 29/1987 sobre el valor de la nuda propiedad donada. No impide el beneficio que los donantes mantengan su pertenencia al Consejo de Administración, siempre que dejen de ejercer funciones de dirección y percibir remuneraciones por ellas. Respecto al IRPF, la reducción autonómica no es aplicable si no se cumple el plazo de mantenimiento de diez años exigido por la normativa estatal.
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