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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise allemande expédie des marchandises vers un entrepôt en Espagne pour le compte de son client, lequel assume les risques et le contrôle des biens. La DGT conclut que cette opération constitue une livraison et une acquisition intracommunautaire de biens, quand bien même le transfert de la propriété juridique intervient ultérieurement.
Cuestión planteada Tratamiento a efectos del IVA.
La entrega de bienes ocurre cuando se transmite el poder de disposición sobre bienes corporales con las facultades de un propietario, independientemente de la transmisión de la propiedad jurídica. En este caso, al asumir el cliente el riesgo y el control de las mercancías en el almacén, se produce una entrega intracomunitaria en Alemania y una adquisición intracomunitaria en España. El cliente español debe declarar la adquisición y el devengo se produce el día 15 del mes siguiente al inicio del transporte.
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