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La consultante demande si la scission d'une partie de son patrimoine peut bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT répond par la négative, car il n'est pas prouvé que les éléments dégagés constituent une branche d'activité autonome et distincte.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de escisión, el patrimonio segregado debe constituir una unidad económica autónoma que permita el desarrollo de una explotación económica. Esto exige una organización empresarial diferenciada y una gestión separada debido a la naturaleza de las actividades. En este caso, no se constata que el patrimonio segregado sea una rama de actividad diferenciada de la actividad principal de la entidad.
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