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Une personne physique s'interroge sur l'exonération de TVA lors de l'acquisition d'un logement par apport en nature à une société. La DGT précise que l'exonération relative aux secondes livraisons ne concerne que les bâtiments achevés et non ceux en cours de construction.
Cuestión planteada Si dicha entrega se encontraría exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de una edificación en construcción no puede calificarse como primera o segunda entrega, por lo que está sujeta al IVA. Para que una entrega sea considerada primera entrega y pueda dar lugar a exenciones posteriores, la edificación debe estar terminada. La terminación se acredita generalmente con el certificado final de obra. Si la transmisión previa fue la primera entrega de una edificación terminada, la entrega actual será una segunda o ulterior entrega y estará exenta de IVA.
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