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Une société commerciale à capital public fournit des services d'assistance technique et de personnel à des entreprises espagnoles pour leur internationalisation. La DGT détermine que ces opérations sont assujetties à la TVA dès lors qu'elles ne sont pas fournies à des Administrations Publiques.
Cuestión planteada Se plantea por la entidad consultante si los servicios prestados y descritos en el cuerpo de consulta y documentados mediante un contrato de servicios profesionales están sujetos al impuesto.
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