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Un consultant s'interroge sur la possibilité d'assujettir au régime spécial l'apport de parts sociales de plusieurs entités à une nouvelle société résidant en Espagne. La DGT précise que cela est possible si les seuils de participation et la détention ininterrompue sont respectés, à condition que l'opération repose sur des motifs économiques valables et ne vise pas l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe participar en los fondos propios de la entidad receptora en al menos un 5 por ciento tras la operación. En caso de aportación de acciones por personas físicas, estas deben representar al menos el 5 por ciento de los fondos propios de la entidad aportada, poseerlas ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede ser una AIE, una UT de empresa o de gestión de patrimonio mobiliario/inmobiliario. Finalmente, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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