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Cette consultation porte sur la législation régionale applicable à une donation lorsque les donateurs s'installent dans la Communauté valencienne. La DGT précise que la norme applicable est celle de la Communauté autonome où le donataire possède sa résidence habituelle.
Cuestión planteada Determinación de la residencia a efectos de aplicar la normativa autonómica valenciana en una eventual donación a los hijos.
En adquisiciones inter vivos de bienes no inmobiliarios, el punto de conexión para residentes en España es el territorio donde el donatario tenga su residencia habitual a la fecha del devengo. Se aplicará la normativa de la Comunidad Autónoma donde el donatario haya permanecido el mayor número de días en los cinco años anteriores al devengo, sin contar el tiempo en el extranjero. En el caso planteado, será aplicable la normativa de la Comunidad Autónoma de residencia del donatario.
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