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Une entreprise municipale gère un aménagement urbain où les propriétaires peuvent céder des droits de construire afin de couvrir les coûts d'urbanisation. La DGT analyse l'imposition de cette cession ainsi que de la vente ultérieure à des tiers.
Cuestión planteada Tributación de la referida operación.
La entrega de derechos de aprovechamiento como pago en especie de los servicios de urbanización está sujeta al IVA en el momento del anuncio público de la reparcelación. Se aplica la inversión del sujeto pasivo si la transmisión es de terrenos afectos al pago de cargas urbanísticas. La posterior cesión de dichos terrenos a terceros también está sujeta al IVA. Respecto al ITPAJD, la operación solo tributa si no está sujeta al IVA o si está exenta de este. El IIVTNU se devenga si la transmisión de terrenos para abonar cuotas urbanísticas excede de la proporción correspondiente a los terrenos aportados.
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