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Une employée d'une Communauté autonome sollicite l'exonération de ses revenus du travail suite à sa mutation dans un bureau à Bruxelles. La DGT conclut que l'exonération est inapplicable car ledit bureau ne constitue pas une entreprise ou un établissement stable à l'étranger.
Cuestión planteada Aplicación de la exención prevista en la letra p) del artículo 7 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La exención del artículo 7.p) de la LIRPF requiere que los trabajos se realicen para una empresa o entidad no residente o un establecimiento permanente en el extranjero. En este caso, la Oficina de Representación de una Comunidad Autónoma en Bruselas no puede considerarse un establecimiento permanente, ya que este concepto exige que el contribuyente obtenga rentas de actividades o explotaciones económicas desde dicho lugar. Al no cumplirse este requisito, no resulta aplicable la exención.
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