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Une entité espagnole s'interroge sur l'éventuelle exonération de l'impôt sur les sociétés concernant la vente de ses actions dans une société néerlandaise. La DGT précise que cela est envisageable si le taux de participation et les conditions de taxation à l'étranger sont satisfaits.
Cuestión planteada Si el porcentaje de participación que la entidad consultante mantiene en el capital social de la entidad P del 5,37% cumple con el requisito establecido en el artículo 21.1.a) de la LIS, relativo al porcentaje de participación mínimo del 5% en el capital social o fondos propios de la entidad transmitida.
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