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La consultante demande si l'augmentation des taux de l'IBI établie par le Décret-loi 20/2011 et sa prorogation par la Loi 16/2013 s'applique uniquement à une commune ou à l'ensemble du pays. La DGT répond que ces deux normes s'appliquent à toutes les communes espagnoles, sous réserve de leurs propres exceptions.
Cuestión planteada Si el criterio de la consulta vinculante V0417-12 es de aplicación solo en el municipio de Fuenlabrada o en todo el territorio español, puesto que el Real Decreto-Ley 20/2011 es estatal. Y si se procede de la misma forma con la prórroga que establece la Ley 16/2013.
Lo dispuesto en el artículo 8 del Real Decreto-ley 20/2011 es de aplicación en todos los municipios españoles, con las excepciones que el propio texto establece. Del mismo modo, el artículo 8 de la Ley 16/2013 es de aplicación en todos los municipios españoles, con las excepciones establecidas en su apartado 4. Ambas normas se dictan bajo la competencia estatal en materia de Hacienda general.
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